SYH S.A. (ci-après « SYH ») opère et exploite le site Internet www.sellyourhome.lu. Tous les visiteurs et/ou utilisateurs du site internet et des services offerts se conforment et acceptent sans réserve les présentes conditions générales qui sont librement consultables sur le site internet ou sur simple demande. En tout état de cause, toute personne interagissant avec SYH a été en mesure de connaître les présentes conditions et sera considérée comme les ayant acceptées. Les conditions générales peuvent à tout moment être actualisées, mises à jour ou modifiées sans motifs ou préavis et il appartient à toute personne, lors de chaque interaction avec SYH de prendre connaissance des présentes conditions et une éventuelle négligence ou abstention de sa part n’a aucune incidence sur l’opposabilité et l’applicabilité des présentes. D’éventuelles conditions ou accords qui dérogeraient aux présentes requièrent le consentement exprès et par écrit de SYH préalablement à tout application à son égard.
Sur le site www.sellyourhome.lu, SYH met à destination du public (ci-après les « Visiteurs » ou « Usagers ») des annonces immobilières dans le but de réaliser, de faciliter et d’accélérer la conclusion des ventes de biens immobiliers (ci-après le « Service »). Il s’agit notamment encore des services accessoires suivants :
Ces services sont gratuits pour les vendeurs particuliers (personnes physiques) et sous réserve que la vente du bien intervient par l’intermédiaire SYH. En cas de dénonciation du mandat sans qu’une vente n’ait été déclenchée SYH se réserve le droit de facturer le passeport énergétique au prix forfaitaire de 450.- € htva pour les biens immobiliers d’un surface utile jusqu’à 500m2. Les passeports énergétiques pour les biens immobiliers dépassant les 500m2 de surface utile seront facturés à raison de 65,00.-€/heures hors TVA, sur base de fiche avec tous les détails des heures prestées. L’estimation, la prise de photos, la mise en ligne et la gestion des clés/visites seront facturés avec un forfait total de 250.- euros htva. Le choix du bureau pour l’établissement du passeport énergétique est réservé à SYH.
SYH déploie ses meilleurs efforts pour atteindre cet objectif mais n’assume aucune obligation de résultat. Les Visiteurs et Usagers reconnaissent que des professionnels sont amenés à intervenir dans ces processus pour les éventuelles défaillances desquelles SYH ne saura en aucun cas être tenu pour responsable. Toutes les données, informations, erreurs ou omissions n’engagent que leur auteur et SYH ne pourra en être tenu responsable. SYH étant soucieux d’offrir un haut niveau de Service, les Visiteurs ou Usagers sont priés d’informer SYH de toutes erreurs ou omissions et de signaler, le cas échéant, tout éventuel comportement qu’ils jugent inapproprié d’un Professionnel avec qui ils ont été amenés à interagir en rapport avec le site internet www.sellyourhome.lu.
Les personnes utilisant les fonctionnalités du site (ci-après « les Usagers ») sont plus particulièrement soumises aux obligations suivantes. Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités du site, les Usagers devront renseigner un certain nombre d’informations dont ils garantissent la sincérité. Ils pourront être amenés à interagir avec les administrateurs du site ou toute autre personne de SYH. Les Usagers s’efforcent de faire suite aux requêtes des administrateurs, faute de quoi, SYH suspendra toute prestation. Les Usagers reconnaissent que SYH pourra prendre sans motifs, préavis ou notification, toute mesure qu’elle jugera appropriée en relation avec les annonces et les informations publiées sur le site.
Toute personne poursuivant ou ayant l’intention de poursuivre un but de lucre et qui exerce une activité économique en lien avec SYH différent de celui des Visiteurs ou Usagers de SYH, est considérée comme étant un Professionnel et soumis notamment aux obligations qui suivent (« le Professionnel »). Le Professionnel assure être le titulaire actuel d'une licence ou d’une carte professionnelle d’agent immobilier de l'État ou du territoire pour lequel il interagit avec SYH. Le Professionnel s’engage à respecter toutes les conditions d’exercice, règles de déontologie et d’honorabilité régissant sa profession, d’exécuter spontanément et pleinement toutes ses obligations sous sa propre responsabilité et de constamment veiller à préserver les intérêts de SYH. En cas de faute du Professionnel ayant des répercussions sur SYH, il devra répondre de ses actes et accepte irrévocablement de pouvoir être appelé en garantie pour tenir individuellement et sans discussions SYH quitte et indemne des conséquences des actes qu’il aura effectués. Le Professionnel se conforme aux recommandations et indications de SYH et s’engage à spontanément communiquer toute information pouvant être utile pour l’amélioration du Service. Toute erreur, omission, négligence, discordance, imprécision ou changement affectant directement ou indirectement SYH, un bien ou toute information publiée sur le site, devra faire l’objet d’un signalement spontané et immédiat à SYH. Par ailleurs, le Professionnel est soumis à une obligation générale de loyauté envers SYH. Toutes annonces et informations publiées sur le site devront être irréprochables, correctes, sincères et ne jamais être contraires aux intérêts de SYH, contraires aux lois, règlements ou toute autre norme ou violer les droits des Visiteurs ou Utilisateurs, à défaut de quoi, la responsabilité de l’auteur seul sera engagée qui accepte irrévocablement de pouvoir être appelé en garantie pour tenir individuellement et sans discussions, SYH quitte et indemne, des conséquences des actes qu’il aura commis. SYH se réserve les droits de formuler des demandes ou suggestions (sans obligation de résultat et sans que SYH n’y soit d’une quelconque sorte contrainte) et faute de suivi ou de suites satisfaisantes, de supprimer ou de modifier tous biens et informations sans autre motif ou préavis sur son site. Les Professionnels disposent d’un accès sous forme d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe qu’ils s’engagent à sécuriser et de conserver constamment en lieu sûr par leurs moyens qu’ils jugeront adéquats. Toute éventuelle divulgation se fera aux risques et périls du Professionnel qui sera seul responsable de l’utilisation qui sera fait de son accès. Les pertes, vols ou fraudes devront être portés à la connaissance de SYH qui jugera discrétionnairement du remède ou comportement qu’il sera approprié d’adopter. Les Professionnels sont garants de la validité des qualités, mandats ou pouvoirs de toutes natures et ils répondent seuls de leurs actes, tout en assurant l’efficacité et l’effectivité des actes qu’ils déclarent et/ou sont chargés d’effectuer pour compte d’autrui.
Le Professionnel a conclu avec SYH un contrat d’abonnement d’une durée initiale de 6 mois reconductible qui est renouvelé automatiquement à l’échéance pour des périodes successives de trois mois aux mêmes conditions jusqu'à sa résiliation. La résiliation mettra fin au contrat si elle intervient par lettre recommandée au moins quinze jours avant l’échéance de la période alors en cours. À moins que l’abonnement ne soit résilié avant la date de renouvellement, le Professionnel autorise SYH à facturer les frais d’abonnement du mois suivant selon le Mode de paiement (voir ci-après). Le Professionnel souhaitant se réabonner avant l’expiration d’un délai de 90 jours depuis sa résiliation, sera soumis à une période d’attente de 90 jours entre sa résiliation et son réabonnement avant de pouvoir prétendre réutiliser le Service. Pour utiliser le Service, le Professionnel doit fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté.
Lorsqu’un Professionnel publie une annonce sur le site www.sellyourhome.lu, ce dernier a la faculté discrétionnaire de restreindre l’accès de ce bien à certains Professionnels. Tous les Professionnels s’accordent mutuellement le droit de refuser qu’un Professionnel donné intervient en tant qu’intermédiaire dans le cadre de la vente d’un bien donné sans qu’un Professionnel ne puisse critiquer sous quelque forme que ce soit ce choix, ou intenter des actions à l’encontre du Professionnel ou de SYH.
Les Usagers qui publient des annonces sur le site www.sellyourhome.lu, ont la faculté d’autoriser par écrit les Professionnels de publier l’annonce par le biais d’autres moyens de communication ou d’autres sites internet. Dans ce cas, les Professionnels devront veiller à ne pas modifier l’annonce (les photos, les descriptions, le prix et toutes autres caractéristiques devront être repris à l’identique). En tout état de cause, le Professionnel s’engage à ne pas altérer ou personnaliser les photographies et annonces, notamment en s’abstenant d’insérer son logo, nom ou enseigne, voire de créer autrement des liens directe entre l’annonce et son agence immobilière.
Si le Professionnel ne respecte pas cet engagement, son accès aux Services pourra être bloqué sans délai ou avertissement et il devra payer à SYH le montant forfaitaire de 5.000.- € à titre de pénalité.
SYH perçoit une commission sur le prix de vente d’un bien en fonction de la convention avec les mandants et qui est payable à SYH. SYH s’engage à virer les ¾ de la commission à l’agence immobilière partenaire (devant être membre de SYH) et ayant réalisé la vente endéans les 8 jours ouvrables après réception de celle-ci sur les comptes de SYH.
La fiabilité d’internet, des réseaux de télécommunications, des systèmes, des infrastructures et des technologies étant relative, SYH est déchargée de toute responsabilité liée directement ou indirectement à des erreurs ou défaillances qui gênent, empêchent, perturbent, détournent ou faussent en tout ou en partie les données divulguées sur le site internet. SYH n’assume aucune responsabilité de toute perte ou dommage directs, indirects ou conséquents à l’utilisation du Service ou en rapport aux biens (y compris mais non limité à la perte d’opportunités, perte de revenus, de la perte de profits, vices, malfaçons, erreurs, négligences, omissions, fautes ou fraudes de tiers). SYH ne permet uniquement l’affichage d’informations, sans en être l’auteur ou garantir le contenu et son rôle se limite à mettre en relation les Usagers, Visiteurs et Professionnels du site en vue d’assurer un Service. L’auteur d’un comportement inapproprié engage seul sa responsabilité quand bien même cet auteur aurait un lien ou qu’il y aurait une interaction avec SYH ou le Service offert par SYH. Toute personne qui estime que SYH aurait agi de manière inadéquate, serait l’auteur ou le coauteur d’un comportement défaillant devra le signaler à SYH endéans un délai de 1 mois de l’acte prétendument inapproprié sous peine de ratification de l’acte et de la forclusion d’entamer toute action en responsabilité à son encontre. En tout état de cause, SYH ne saurait être attrait à la place ou aux côtés d’une autre personne ayant agi de manière inappropriée car Visiteurs, Usagers et Professionnels acceptent et reconnaissent en leurs qualités respectives et irrévocablement que l’auteur du comportement défectueux devra, sans discussions, garantie et tenir SYH quitte et indemne de toute responsabilité encourue. Si la responsabilité de SYH devait être retenue, l’étendue du dommage devra être prouvée selon le droit commun et l’obligation de réparation sera, si l’étendue du préjudice excède 5.000.- €, plafonnée au plus faible des montants que représentent pour ce cas d’espèce déterminé, le montant du bénéfice net pour SYH sur base de la commission stipulée ou le montant de 5.000.- € indépendamment du nombre de manquements allégué.
Les données à caractère personnel communiquées à SYH sont traitées par SYH dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La collecte et l’utilisation des données susmentionnées est indispensable afin d’assurer l’exécution du Service. Elles sont traitées de manière loyale, licite et confidentielle. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui la concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier recommandé au siège social de SYH.
Conformément aux dispositions en matière de propriété intellectuelle, les différents éléments du site tels que textes, images, logos, commentaires, bases de données, etc. restent la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs et ce pour la durée légale de protection et pour le monde entier. La licence d’utilisation conférée aux Utilisateurs, Visiteurs et Professionnels comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé et non destinées à une utilisation collective. Sont également autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. En dehors de ces exceptions, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de SYH, de l’auteur ou de ses ayants droits et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale.
La charte graphique de SYH, du site et les éléments qui la composent sont la propriété de SYH.
La base de données indexant les différents contenus du site est la propriété de SYH. La consultation et l’utilisation de la base de donnée n’entraîne en aucune façon la transmission des droits de propriété de la base de donnée à l’utilisateur. Il est rappelé, conformément à l’article 67 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données», ainsi que « l’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui seraient contraires à l’exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou sur la validité de certains termes ou clauses isolés, le ou les termes ou clauses sont à remplacer par des synonymes ou clauses équivalentes d’une signification semblable en accord avec l’économie des présentes conditions générales. En cas de nullité, d’inefficacité, d’inopposabilité, d’invalidité d’une clause, d’une expression, d’un terme ou d’une stipulation, les conditions générales restent valables.
En cas de litige à l’encontre de SYH, la personne souhaitant attraire SYH devra préalablement introduire une procédure de médiation afin de tenter de résoudre ce litige par la médiation avant toute action en justice. Pour tout autre litige, les juridictions de Luxembourg-Ville seront seules compétentes.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi matérielle luxembourgeoise, à l’exclusion des règles de conflit de lois.